Droits d'enregistrement réduits

Réduction des frais d'enregistrements

Un droit d'enregistrement est un impôt !

Ce droit s'élève à 6 % ou 10 % ou 12,5 % , il est perçu sur la valeur conventionnelle du bien immeuble. 

 

Pour bénéficier de droits réduits à 6 %

Le revenu cadastral non indexé de l'immeuble acheté ne peut, au moment de l'achat de l'habitation dépasser un maximum de :

  • 745 € (si l'acquéreur n'a pas d'enfant ou deux maximum)
  • 845 € (si l'acquéreur a trois ou quatre enfants à charge)
  • 945 € (si l'acquéreur a cinq ou six enfants à charge)
  • 1045 € (si l'acquéreur a sept enfants et plus à charge)
  • Et d’autres conditions pour qu’ils restent acquis …
Pour plus de renseignements, contactez RFCIMMO