Droits d'enregistrement réduits

Réduction des frais d'enregistrements

Un droit d'enregistrement est un impôt !

Ce droit s'élève à 6 % ou 10 % ou 12,5 % ou 15 %, il est perçu sur la valeur conventionnelle du bien immeuble. Cette valeur ne peut être inférieure à la valeur vénale du bien au jour de la convention. En Région Wallonne, une personne physique peut bénéficier de droits d'enregistrement réduits de 6 % pour l'achat d'une habitation modeste (plafond sur une partie du prix du bien élevée à 150 000 –160 000 euros.

Attention pour un troisième bien et ce à partir de janvier 2017, les droits d’enregistrement s’élèvent à 15 %.

Les critères d'une habitation modeste

Une habitation ou l'étage ou partie d'étage d'un bâtiment servant au logement d'une famille ou d'une personne seule ainsi que les dépendances acquises en même temps que la maison, l'étage ou partie d'étage.

Pour bénéficier de droits réduits à 6 %

Le revenu cadastral non indexé de l'immeuble acheté ne peut, au moment de l'achat de l'habitation dépasser un maximum de :

  • 745 € (si l'acquéreur n'a pas d'enfant ou deux maximum)
  • 845 € (si l'acquéreur a trois ou quatre enfants à charge)
  • 945 € (si l'acquéreur a cinq ou six enfants à charge)
  • 1045 € (si l'acquéreur a sept enfants et plus à charge)
  • Et d’autres conditions pour qu’ils restent acquis …
Pour plus de renseignements, contactez RFCIMMO